Conditions générales d'utilisation des Entreprises Partenaires

1. Définitions

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4. Modification

SPEEDKDO est libre de modifier, d’adapter et/ou compléter, à tout moment, sans préavis et à sa seule initiative, les présentes Conditions Générales d'Utilisation, totalement ou partiellement, afin, notamment, de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale ou technique ainsi que toute modification apportée au Service ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Par conséquent, il incombe à l’Entreprise Partenaire de consulter les Conditions Générales d’Utilisation, dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur. Toute modification entrera en vigueur dès sa publication par SPEEDKDO sur le Site. L’entreprise Partenaire s'engage à consulter régulièrement les Conditions Générales d'Utilisation du Site afin de prendre connaissance des dernières mises à jour effectuées le cas échéant par SPEEDKDO. L’utilisation du Site, après la date effective d’entrée en vigueur des modifications, constitue l’acceptation, de la part de l’entreprise Partenaire, desdites modifications

5. Preuve et spécificités techniques

 5.1. Preuve

Du fait de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Entreprise Partenaire est informée que SPEEDKDO se réserve la possibilité de vérifier, à tout moment, l’exactitude des informations de toute nature qu’ils auront saisies, en ligne, sur le Site, afin de pouvoir bénéficier du Service. Il reconnait et accepte, à cet effet, de remettre ou de faire remettre à SPEEDKDO (ou à toute autre personne désignée par SPEEDKDO) tous documents utiles et/ou de communiquer à SPEEDKDO (ou à toute autre personne désignée par SPEEDKDO) toute information lui permettant de procéder à cette vérification.

5.2. Interruption et suspension d’accès au Service

En cas de non-respect de la part de l’Entreprise Partenaire de tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation, l’Entreprise Partenaire reconnait et acceptent que SPEEDKDO puisse à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou de l’accès au Site (en ce compris notamment le Compte Entreprise, selon le cas). Dans le cas où SPEEDKDO serait contrainte d’interrompre ou de suspendre l’accès du Site et/ou du Service, le Particulier ne pourra prétendre en aucun cas à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit. Si SPEEDKDO a des motifs ou preuses légitimes de penser que la sécurité du Site est mise en péril ou que celui-ci est mal utilisé, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données et exiger la modification de ces moyens d'identification.

5.3. Disponibilité du Site

SPEEDKDO s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de rendre le Site accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, SPEEDKDO ne pourra être responsable des conséquences des incidents techniques pouvant engendrer une interruption du Site. En outre, pour le bon fonctionnement du Service et du Site, SPEEDKDO se réserve le droit d’en interrompre l’accès pour procéder à des opérations de maintenance, mise à jour, améliorations et/ou de test, sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. SPEEDKDO s’efforcera dans la mesure du possible de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation. SPEEDKDO n’intervient pas en qualité de fournisseur d’accès à Internet. A ce titre, elle ne peut garantir ni la qualité de la connexion internet, ni l’absence d’interruption propre au réseau. Dans toutes ces situations, la responsabilité de SPEEDKDO ne pourra en aucun cas être recherchée.

5.4. Configuration matérielle et logicielle permettant l’accès au Site

Pour pouvoir se connecter à chacune des Application Web, l’Entreprise Partenaire doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à internet compatibles avec les conditions de fourniture du Service.

6. Description de l’e-carte SPEEDKDO

Comme indiqué dans le glossaire, l’e-carte SPEEDKDO constitue une carte cadeau digital ne relevant pas de la qualification de monnaie électronique. De manière générale, et sauf mention contraire, L’e-carte SPEEDKDO est valable pendant une période de 1 mois à compter de son envoi au Bénéficiaire. L’e-carte SPEEDKDO est utilisable pour bénéficier des Services dans les conditions décrites. L’utilisation de l’e-carte SPEEDKDO relève de la responsabilité de l’Entreprise Partenaire selon le cas.

7. Présentation de services

Le modèle économique proposé aux Entreprises Partenaires est celui de la gratuité et le service qui leur est proposé est ci-dessous décrit : « Service « Offrir un cadeau » : Désigne le service de mise à disposition, par SPEEDKDO, d'une interface web Entreprise à partir desquelles :

• Les Gestionnaires pourront distribuer des e-cartes SPEEDKDO à leurs Bénéficiaires (Salariés, fournisseurs, clients…)
• Les Bénéficiaires pourront consommer la dotation cadeau mise à leur disposition, via l’application mobile SPEEDKDO, dans le réseau d’acceptation constitué des Enseignes Partenaires de SPEEDKDO.

8. Création de Compte

8.1. Création d’un compte Entreprise sur le Site

La société, l’entreprise ou toute personne morale qui souhaite devenir client de SPEEDKDO doit, s’il n’est pas encore inscrit sur le Site, se connecter à l’adresse www.speedkdo.com et cliquer sur le profil « Entreprise » puis sur le bouton « s’inscrire ». Pour être client, l’Entreprise devra impérativement respecter les conditions suivantes : ◦ Être une personne morale, ◦ Avoir son siège social ◦ Ne pas faire l’objet d’une procédure collective au sens des dispositions du Code de commerce, ◦ Ne pas exercer d’activité contraire aux bonnes mœurs et à la morale. Pour créer un compte SPEEDKDO, le futur client doit renseigner des champs d’information obligatoires proposés le Site puis accepter la présente condition d’utilisation. Le Client crée ses paramètres d’accès (identifiant et mot de passe) l’autorisant à accéder, lors de ses prochaines connexions, à son compte.

8.2. Offrir des e-carte SPEEDKDO

Depuis son Compte Entreprise, le Client peut envoyer les e-carte SPEEDKDO aux Bénéficiaires ajoutés dans la liste de Bénéficiaires. Pour ce faire le client doit : ◦ Cliquer sur le menu « Offrir un cadeau » ; ◦ Saisir le montant unitaire du cadeau à offrir ; ◦ Choisir l’enseigne de son choix où les bénéficiaires iront dépenser leur dotation ; ◦ Sélectionner-le(s) Bénéficiaire(s) concerné(s) ; ◦ Cliquer sur le bouton « valider » ◦ Rédiger un message personnalisé à l’attention du / des bénéficiaire(s) Une fois ces étapes terminées, il ne restera que de procéder au paiement.

8.3. Paiement

Le paiement pourra être effectué par mobile money, cartes bancaires ou par wallet.

8.4. Informations et fonctions accessibles sur le Compte Entreprise

Les Pages accessibles à l’espace Compte Entreprise permettent à l’Entreprise Partenaire de : ▪ Offrir des dotations à leurs bénéficiaires ▪ Visualiser les paiements en attentes ▪ Consulter la liste des factures réglées ▪ Consulter la liste des Enseignes Partenaires Chaque Entreprise ne peut avoir qu’un seul compte. Toutes les informations renseignées par l’Enseigne Partenaire sont accessibles dans son compte à partir du menu « Mes informations ». Il pourra s’il le souhaite les mettre à jour.

8.5. Interdiction d’accès au compte Enseigne

Dans le cas où L’enseigne Partenaire ne respecterait pas l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales d’Utilisation, SPEEDKDO peut interdire l’accès au Site, au Service, et au Compte Entreprise. SPEEDKDO peut procéder à cette interdiction à titre conservatoire, dans le cas où des faits et circonstances laisseraient apparaître un possible manquement aux Conditions Générales d’Utilisation.

9. Accès au Compte - confidentialité des identifiants

L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à son compte afin de consulter ou de modifier certaines données le concernant. Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de son identifiant et mot de passe. La responsabilité de SPEEDKDO ne saurait être engagée en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par l’Utilisateur à un tiers de son identifiant et/ou du mot de passe.

En cas de problème, SPEEDKDO se réserve le droit de bloquer, suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès sans délai d’un Utilisateur à son Compte et au Service à l’aide des identifiant et mot de passe, selon le cas, et de réinitialiser les identifiants concernés. L’Utilisateur est informé du blocage du Compte par mail ou SMS.

Toutefois, l’attention des Utilisateurs est attirée sur le fait que SPEEDKDO n'a pas pour obligation de, et ne dispose pas des moyens techniques nécessaires pour, s'assurer de façon certaine de l'identité des personnes accédant au Site. Par conséquent, SPEEDKDO ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte Bénéficiaire.

Si l’Utilisateur constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses identifiant, mot de passe et/ou de son Compte, ou toute autre anomalie, il s’engage à alerter immédiatement SPEEDKDO en cliquant sur le lien « Contactez-nous ». SPEEDKDO réinitialisera l’identifiant de l’Utilisateur et lui permettra de réinitialiser son mot de passe. Ces droits ne peuvent être exercés que par l’Utilisateur concerné. Par conséquent, celui-ci devra justifier de son identité auprès de SPEEDKDO.

Si un Utilisateur a perdu ou oublié son mot de passe, il dispose d'une fonction sur l’interface d’accès à son compte lui permettant de le réinitialiser (et de choisir un nouveau mot de passe) en cliquant sur la fonction « Mot de passe oublié ». L’Utilisateur s’engage à se déconnecter de son Compte et à fermer la fenêtre de son navigateur dès qu’il terminera sa session ou sa navigation sur le Site ou dès qu’il quittera le terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, etc.) afin d’éviter que d'autres utilisateurs n'accèdent au Compte.

Les données du Bénéficiaire communiquées à SPEEDKDO sont accessibles par l’Utilisateur à tout moment sur son Compte Bénéficiaire à partir du menu « Mes informations ». Il lui appartient, s’il souhaite mettre à jour certaines de ses données.

10. Obligation de sincérité et de bonne foi de tout utilisateur

À tout moment, lors de l’utilisation du Site, et notamment lors d’une inscription aux fins de création d’un Compte Utilisateur, lorsque ce dernier renseigne le formulaire permettant d’établir son profil, l’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, correctes, complètes et actualisées et notamment à compléter le formulaire d'inscription avec sincérité. S'il s'avère que tout ou partie des renseignements qui sont fournies ou communiqués sont erronés, imprécis, non actualisés, incomplets ou insensés, l'accès à tout ou partie du Site et/ou du Service pourra lui être interdit, sans préavis ni information préalable de l’Utilisateur concerné et sans indemnité. SPEEDKDO ne saurait être tenue responsable d’un changement de situation de l’Utilisateur dont elle n'aurait pas été avisée.

11. Limitation de responsabilité

11.1. Dispositions générales

L’Utilisateur accepte et reconnaît qu'il est seul responsable des informations transmises à SPEEDKDO. Il est expressément convenu que SPEEDKDO n’est soumise aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation qu’à une obligation de moyens. SPEEDKDO ne saurait être responsable à l’égard de l’Utilisateur de toute perte ou dommage qu’il pourrait subir du fait de tout changement ou de toute suppression temporaire ou définitive de la part de SPEEDKDO dans l’offre du Service ou des fonctions proposées sur le Site. SPEEDKDO ne saurait en aucune circonstance être responsable pour les dommages causés aux Utilisateurs résultant d’agissements frauduleux, illicites ou préjudiciables commis par des tiers à l’occasion de l’utilisation du Service. SPEEDKDO ne saurait, à cet égard, être tenue responsable en cas d’accès non autorisé par des tiers aux données personnelles ou confidentielles concernant un Utilisateur transmises ou stockées à l’occasion de l’utilisation du Site ou du Service. L’Utilisateur prend sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents le concernant. SPEEDKDO ne saurait en aucun cas être tenue responsable des produits et/ou services achetés par le Bénéficiaire dans une Enseigne Partenaire et notamment de tout problème de délai, livraison, conformité, vol, non disponibilité, échange etc.

11.2. Limites propres aux moyens techniques

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet. Il n'est pas garanti que le Service est fourni de façon ininterrompue, rapide, sécurisée ou pleinement compatible avec les matériels et logiciels du Bénéficiaire. Ainsi, nonobstant les moyens techniques mis en œuvre :

• La transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative dès lorsque les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses,
• Le Site est susceptible d’être indisponible en tout ou en partie ou faire l’objet de dysfonctionnements techniques,
• L’accès au Site est susceptible à certaines périodes de la journée de ne pas être possible en raison notamment de saturation liée à sa fréquentation,
• Les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données sont de nature à influer les délais et les conditions des opérations,
• Les opérations passées par l’intermédiaire du Site sont prises aux propres risques et périls de l’Utilisateur dès lors qu’Internet est un réseau ouvert et qu'en conséquence, le Site n’est pas protégé de manière absolue contre les risques d'intrusion, de piratage des données, des logiciels et des fichiers, voire de contamination par des virus informatiques.

11.3. Force majeure

La responsabilité de SPEEDKDO ne saurait enfin être engagée en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence ivoirienne.

12. Propriété intellectuelle et industrielle

Le Site ainsi que sa structure générale, son contenu, les outils, les textes, les illustrations, les photographies, les graphismes, les dessins, les images animés ou fixes, les sons, les savoirs-faires, les logos (autres que ceux des Partenaires), les marques, les signes distinctifs, les bases de données et les logiciels qui y sont reproduits et/ou utilisés dans le cadre de son exploitation (ci-après, le « Contenu »), - ainsi que les droits de propriétés intellectuelle et/ou industrielle y afférents - sont la propriété exclusive de SPEEDKDO. Toute utilisation et/ou reproduction totale ou partielle de ces éléments à des fins autres que personnelles est soumise à l’accord préalable exprès de SPEEDKDO. Il est interdit notamment de reproduire, représenter, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit tout ou partie du Site ou de son Contenu, y compris la technologie sous-jacente utilisée sans l’autorisation préalable expresse de SPEEDKDO. L’Utilisateur reconnaît que la violation de l'un des droits de propriétés intellectuelle ou industrielle de SPEEDKDO ou d’un tiers constitue un délit de contrefaçon punissable en Côte d’ivoire et est susceptible d’engager sa responsabilité tant pénale que civile. Aucun Utilisateur ou tiers ne peut, sans l'autorisation préalable et écrite de SPEEDKDO, reproduire ou faciliter la reproduction d’un lien hypertexte permettant un renvoi à l’une des pages du Site et notamment créer un lien entre le Site et un autre site Internet.

13. Garantie

Dans le cas où la responsabilité de SPEEDKDO serait engagée à raison d'un manquement par un Utilisateur aux Conditions Générales d’Utilisation, SPEEDKDO pourra appeler l’Utilisateur concerné en garantie.

14. Dispositions finales

14.1. Intégralité du contrat

La version des Conditions Générales d’Utilisation que l’Utilisateur a acceptée exprime l'intégralité des obligations entre SPEEDKDO, d’une part, et l’Utilisateur, d’autre part, relatives au Service proposé par SPEEDKDO et annule et remplace toute déclaration, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture du Service par SPEEDKDO à son profit.

14.2. Invalidité partielle

Pour le cas où une disposition quelconque des Conditions Générales d’Utilisation viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter autant que faire se peut la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l’équilibre économique des Conditions Générales d'Utilisation soit, autant que faire se peut, respecté.

14.3. Renonciation

Tout défaut ou retard dans l'exercice d'un droit ou d'une prérogative par SPEEDKDO ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette prérogative. De la même manière, l'exercice d'un seul droit ou l'exercice partiel d'un droit ou d'une prérogative par SPEEDKDO n'exclut pas par avance l'exercice d'aucun autre droit ou prérogative prévu aux Conditions Générales d'Utilisation

15. Réclamations - informations – notifications

Pour toute réclamation ou demande complémentaire d’information sur le fonctionnement du site, contactez-nous à l’adresse contact@speedkdo.com.