Conditions Générales de Vente (CGV) – Client Particulier

Préambule

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Les présentes Conditions Générales Contractuelles sont conclues entre :

• Speedkdo, société par actions simplifiée au capital social d’un million de francs CFA (1 000 000 FCFA) ayant son Siège social à Abidjan Treichville zone industrielle-rue des selliers derrière le parc des sports ; 01 BP 8103 Abidjan 01 ; Immatriculée au Registre de commerce et du crédit immobilier sous le numéro CI-ABJ-03-2022-B16-00107, N° CC : 2242451V (désigné ci-après par « SPEEDKDO ») ; et
• Le Client, souhaitant souscrire au Service E-carte cadeau proposé par SPEEDKDO, et via la Plateforme de SPEEDKDO (désigné ci-après par le “Client”)

SPEEDKDO se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à tout moment. Ces dernières sont accessibles en ligne et peuvent être fournies au Client sur simple demande. Chaque transaction d'achat d'une E-carte cadeau par le Client implique l'acceptation des CGV en vigueur à la date de ladite opération.

Les Parties conviennent que les Conditions Générales de vente (CGV) applicables à une commande ou un achat sont celles en vigueur au jour où le Client la transmet à SPEEDKDO, étant donné que les CGV les plus récentes sont disponibles à tout moment sur le site SPEEDKDO. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa transaction d’achat. En conséquence, tout achat du Client entraîne son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par SPEEDKDO.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

• La société SPEEDKDO est une société de services informatiques qui propose et fournit différents services numériques à savoir, la dématérialisation des titres cadeaux papiers ou PVC (carte cadeau, bon d’achat, carte-carburant, etc.), au travers d’une Plateforme d’émission et d’acceptation d’E-carte(s) cadeau(x) (titres cadeaux digitaux) destinée aux enseignes, aux Clients.
• Ces Services englobent l'acquisition et la distribution d'E-carte(s) cadeau(x), qui peuvent être fournies à ces Clients, qu'ils soient des personnes morales ou physiques
• Les Bénéficiaires auxquels les Clients ont envoyés les E-cartes cadeaux ne peuvent se prévaloir des présentes CGV et sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le site https://speedkdo.com.
• Les principes du software-as-a-service (SaaS) ont été utilisés pour concevoir et fournir le Service susvisé. En d'autres termes, SPEEDKDO assure l'hébergement et la sauvegarde des données téléversées sur ces applications pour le compte du Client via des sous-traitants choisis par SPEEDKDO.
• Le Client souhaite utiliser le Service E-carte cadeau de SPEEDKDO pour uniquement récompenser ou offrir un présent à des bénéficiaires.
• Le Client reconnait avoir pris connaissance de toutes les informations pertinentes concernant le fonctionnement et les modalités, notamment financières, du Service mentionné précédemment. Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour prendre sa décision de souscrire à l'un ou à l'autre de ces Services.
• Après que le Client ait confirmé qu'il souhaitait souscrire au Service E-carte cadeau proposé par SPEEDKDO, les Parties ont convenu de conclure les présentes CGV qui régissent les relations entre SPEEDKDO et le Client, en particulier la fourniture du Service E-carte cadeau défini ci-dessous.

LES PARTIES SONT D'ACCORD SUR CE QUI SUIT EN CONSEQUENCE

1. Glossaire

Voir le Glossaire au lien suivant https://speedkdo.com/glossaire

2. Objet

Le Contrat vise à déterminer les conditions dans lesquelles SPEEDKDO fournira au Client le Service E-carte cadeau, ainsi que les droits, obligations et responsabilités des Parties dans ce cadre.

3. Documents contractuels

Le Contrat est constitué des documents suivants :

• Des conditions générales de vente ;
• La Facture ;

Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord entre les Parties quant à son objet. Il se substitue à tout contrat, accord, lettre, offre ou tout autre document antérieur ayant le même objet et qui ne figurerait pas comme annexe aux présentes.

4. Période de validité
   1. Prise d'effet et durée

   Le Contrat entrera en vigueur à la date d’acceptation des présentes CGV par le Client, au moment de chaque transaction d’achat de dotation.

   Le Contrat entrera en vigueur à la date d’acceptation des présentes CGV par le Client, au moment de chaque transaction d’achat de la E-carte cadeau jusqu’à la durée de validité de la E-carte définie par chaque Enseigne Partenaire.

   Les Parties ont convenu que les clauses qui sont destinées à rester en vigueur après la fin du Contrat resteront en vigueur.

   Le Client perdra tout droit d'utiliser le Service E-carte cadeau au terme du Contrat. SPEEDKDO désactivera le Compte Client. Il est convenu entre les Parties que les bénéficiaires pourront continuer à utiliser le Service E-carte cadeau jusqu'à l'expiration des E-cartes cadeaux, et ce, au-delà du terme du Contrat.

   2. Résiliation anticipée

   Le Client pourra cesser à tout moment d’utiliser le Service E-carte cadeau et demander la suppression de son Compte, à tout moment et sans préavis.

   SPEEDKDO pourra résilier le Contrat, soit en prévenant le Client avec un préavis raisonnable, soit en cas de manquement du Client à ses obligations.

   SPEEDKDO pourra également supprimer le Compte Client en cas d’inactivité pendant au moins deux années, après information du Client avec un préavis d’au moins 30 jours, sauf demande contraire de ce dernier.

   La suppression du Compte Client entraînera la suppression de toutes les données du Compte Client et le solde disponible sera perdu. L’Utilisateur désirant recommencer à utiliser le Service E-carte cadeau sera alors dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription.

   Par exception à ce qui précède, il est précisé que les données associées au Compte Client et/ou l’exécution du Contrat pourront être archivées pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité.

   Les dispositions devant survivre à la résiliation ou l’annulation du Contrat, par leur nature ou expressément, continueront à s’appliquer pour la durée qui leur est applicable.

   3. Effets de fin de contrat

   À la fin du contrat, quelles que soient les raisons, le Client n'aura plus le droit d'accéder au Service E-carte cadeau. SPEEDKDO procédera à la désactivation du Compte Client.

5. Conditions préalables
   1. Exigences techniques préalables

   Les exigences techniques préalables à l'utilisation du Service E-carte cadeau impliquent que chaque utilisateur doit disposer, au moment de l'utilisation du Service, d'un terminal informatique (ordinateur, tablette ou smartphone) suffisamment performant, d'un navigateur web à jour et d'une connexion Internet de qualité. Il est important de noter que SPEEDKDO ne peut garantir l'accessibilité et l'utilisation optimale du Service E-carte cadeau sur tous les terminaux et navigateurs, surtout en cas d'obsolescence technologique. De plus, en raison des caractéristiques des technologies et réseaux utilisés, SPEEDKDO ne peut assurer une accessibilité continue et sans interruption du service. Les frais associés à l'accès et à la navigation sur la Plateforme sont exclusivement à la charge du Client et/ou de l'Utilisateur et ne seront pas pris en charge ou remboursés par SPEEDKDO.

   2. Exigences juridiques préalables

   Le Client atteste avoir une compréhension exhaustive des aspects juridiques, sociaux, et fiscaux associés à la distribution de E-cartes cadeaux aux Bénéficiaires dans le cadre de ses activités. Il déclare que, lors de la conclusion du Contrat, aucune loi ou réglementation n'entrave l'utilisation du Service E-carte cadeau. En tout état de cause, le Client assure une utilisation légale du service, conforme aux lois et réglementations en vigueur.

6. Description du service E-carte Cadeau
   1. Mise en route

   Toute personne physique souhaitant devenir Client de SPEEDKDO peut se rendre sur Google Play, App Store, AppGallery via son smartphone pour télécharger l’application ou se rendre sur le Site de SPEEDKDO à l’adresse https://speedkdo.com et cliquer sur le profil « Particuliers » puis sur le bouton « Ouvrir un Compte ». Il suivra ensuite les indications.

   Le Client pourra, depuis son Compte jouir du Service E-carte cadeau.

   2. Service E-carte cadeau

   Désigne le service de mise à disposition, par SPEEDKDO, d’une solution d’achat et de distribution de cartes cadeaux digitales selon les procédures décrites dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Client.

   En cas d'adhésion du Client au Service E-carte cadeau, SPEEDKDO rendra disponible les interfaces selon que le Client soit une personne morale ou physique ;

   • De commande ou d’achat de E-cartes cadeaux ;
   • De consultation du solde des dotations ;
   • De distribution de E-cartes cadeaux au(x) Bénéficiaires ;

   La durée de validité de chaque E-carte cadeau, elle, est déterminée par l’Enseigne Partenaire pour laquelle la carte a été commandée, ce que le Bénéficiaire reconnaît et accepte. Cette durée commence à courir à la date de commande de la E-carte cadeau.

   Le Bénéficiaire aura accès au détail de la validité de sa E-carte cadeau sur son espace personnel en cliquant sur le détail de la E-carte. La durée de validité de chaque E-carte cadeau commandée sera indiquée en dessous de « Expire dans : ».

   A l’issue de la période de validité, la E-carte cadeau ne pourra plus être utilisée. Le solde restant de la E-carte cadeau sera alors perdu et non remboursable. La carte ne sera, par ailleurs, ni renouvelée, ni échangée.

7. Conditions financières
   1. Coût d’utilisation de la plateforme SPEEDKDO (Setup Fees)

   Les parties s'accordent sur l'absence de frais d’accès à la plateforme. Elle reste sans charge financière pour le Client et les Bénéficiaires.

   2. Tarification et bon de commande
      • Achat de E-carte SPEEDKDO

      Pour que le(s) Bénéficiaire(s) reçoive(nt) une / des E-carte SPEEDKDO pour bénéficier du Service E-carte cadeau, le Client devra, depuis son Compte, générer le prix unitaire de la E-carte SPEEDKDO qu’il entend envoyer au(x) Bénéficiaire(s). Le Client pourra décider de ne pas valider ou de modifier le montant à payer tant qu’il n’aura pas procédé au règlement.

      Le montant de la facture sera le prix unitaire généré pour une E-carte SPEEDKDO multiplié par le nombre de Bénéficiaires. Il est à préciser que le montant de la facture, ne constitue pas le prix du Service E-carte cadeau et que SPEEDKDO ne prélève pas de commission sur les achats effectuée par le Client.

      • Achat de E-carte Enseigne

      Pour que le Client puisse envoyer une / des E-carte(s) Enseigne à /des Bénéficiaire(s) et que ce(s) dernier(s) puisse(nt) utiliser le Service E-carte cadeau, le Client devra, à titre préalable, se rendre Chez l’Enseigne Partenaire pour effectuer sa commande puis régler le montant de la facture de la dotation cadeau dont il souhaite être approvisionné. Après l’approvisionné son compte E-carte Enseigne de la dotation par l’Enseigne Partenaire, Il pourra, en toute liberté, les distribuer en E-carte Enseigne à ses Bénéficiaires.

      Le montant de la facture sera exactement le montant de la dotation dont il sera crédité. Il est à préciser que le montant de la facture, ne constitue pas le prix du Service E-carte cadeau et que SPEEDKDO ne prélève pas de commission sur les achats effectuée par le Client.

   3. Paiement et Processus de facturation

      À moins que des conditions spécifiques stipulées sur la Facture ne prévalent, le règlement de la commande du Client s'effectuera en conformité avec les termes énoncés dans le présent article.

      • E-carte SPEEDKDO

      Le règlement de l’achat de E-carte SPEEDKDO par le Client constituera une acceptation formelle de celui-ci et confirmera la validation de l’achat. Le versement de la somme représentera une adhésion sans réserve du Client tant à l’achat qu'aux présentes Conditions Générales de Contrat. Il est convenu entre les Parties que le paiement instantané reste la seule option offerte au Client pour effectuer le règlement.

      Le Client reconnaît que la E-carte SPEEDKDO ne pourra être envoyée instantanément au(x) Bénéficiaires(s) qu’après paiement. Les achats initiés par le Client et non validés resterons en attente avec le statut « En cours » dans l’état des cadeaux à régler. Le Client pourra à tout moment les valider ou les annuler.

      Il est observé que chaque paiement effectué par le Client donnera lieu à l'émission d'une facturette par SMS correspondant à la somme versée par SPEEDKDO. Toutes les autres sommes dues par le Client en vertu du présent Contrat seront immédiatement exigibles par paiement comptant, sauf indication contraire figurant éventuellement sur la Facture.

      • E-carte Enseigne

      Le règlement de l’achat de E-carte Enseigne par le Client constituera une acceptation formelle de celui-ci et confirmera la validation de l’achat. Le versement de la somme représentera une adhésion sans réserve du Client tant à l’achat qu'aux présentes Conditions Générales de Contrat. Il est convenu entre les Parties que le Client devra se conformer aux moyens de paiement acceptés par L’Enseigne Partenaire pour effectuer le règlement.

      Le Client reconnaît que la E-carte SPEEDKDO ne pourra être envoyé instantanément au(x) Bénéficiaires(s) après paiement. Les achats initiés par le Client et non validées resterons en attente avec le statut « En cours » dans l’état des cadeaux à régler. Le Client pourra à tout moment les valider ou les annuler.

      Il est observé que chaque paiement effectué par le Client donnera lieu à l'émission d'une facturette par SMS correspondant à la somme versée par SPEEDKDO. Toutes les autres sommes dues par le Client en vertu du présent Contrat seront immédiatement exigibles par paiement comptant, sauf indication contraire figurant éventuellement sur la Facture.

      NB : l’option des paiements instantanés (mobile money, paiement comptant, wallet) donne droit à l’approvisionnement immédiat du compte E-carte Enseigne d’une dotation équivalant à la valeur numéraire de sa commande.

      Il est à noter que lorsque le Client opte pour un paiement par chèque, le compte E-carte Enseigne du Client sera approvisionné de la valeur en numéraire de la commande sous quarante-huit (48) heures et dans la mesure du possible, après encaissement du chèque conformément au délai bancaire.

   4. Retard de paiement
      • Retard de paiement des sommes dues à SPEEDKDO

      En situation de paiement partiel ou de retard dans l'acquittement d'une quelconque somme due à SPEEDKDO, conformément aux termes de paiement convenus entre les parties et spécifiés sur la Facture le cas échéant, SPEEDKDO se réserve la faculté, de manière discrétionnaire, d'appliquer tout ou partie des mesures suivantes sans mise en demeure :

      • Des frais de recouvrement forfaitaires à hauteur de Quinze milles (15 000) Francs CFA par jour passé le délai indiqué à l’article 7.c.1;
      • Suspendre temporairement la fourniture du Service E-carte cadeau jusqu'au paiement total. En cas de non-paiement, SPEEDKDO pourrait résilier le Contrat.
      • Retard de paiement des sommes dues à l’Enseigne Partenaire

      En situation de paiement partiel ou de retard dans l'acquittement d'une quelconque somme due à l’Enseigne Partenaire, il reviendra à l’Enseigne partenaire de faire appliquer ses frais de recouvrement et autres taxes conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme sur le droit Commercial Général.

8. Obligations des parties
   1. Obligations de SPEEDKDO
      • Obligations de moyens

      En vertu d'une convention explicite, les obligations de SPEEDKDO dans le cadre du Service E-carte cadeau sont considérés comme des obligations de moyens, sauf en ce qui concerne la délivrance des E-cartes cadeaux, où une obligation de résultat est reconnue pour des montants équivalents aux paiements du Client. Cependant, la gestion de ces dotations reste soumise à une obligation de moyens en raison de la mobilisation d'entités échappant au contrôle direct de fait ou de droit de SPEEDKDO (en ce compris notamment les Enseignes Partenaires).

      • Contenu divulgué par SPEEDKDO sur le Site

      SPEEDKDO s'engage à publier sur le Site SPEEDKDO les informations relatives aux Enseignes Partenaires, où les Bénéficiaires peuvent utiliser leurs E-cartes cadeaux. SPEEDKDO mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour garantir l'exactitude de ces informations, bien que ne pouvant garantir l'absence systématique d'erreurs. De plus, SPEEDKDO ne peut assurer que les Enseignes Partenaires respectent effectivement ces informations, étant donné l'absence de contrôle direct sur leur comportement.

      Malgré cela, SPEEDKDO s'engage à traiter les réclamations des Bénéficiaires en les orientant vers les Enseignes Partenaires concernées. Il est important de noter que SPEEDKDO encadre ces réclamations contractuellement, assurant une prise en charge immédiate et efficace des Enseignes Partenaires en cas de litiges.

   2. Obligations du Client

   Le Client s'engage à collaborer activement de manière diligente et loyale avec SPEEDKDO afin d'assurer la fourniture optimale du Service E-carte cadeau dès la conclusion du Contrat et tout au long de sa durée.

   Il est convenu que le Client doit fournir spontanément, et au plus tard à la première demande de SPEEDKDO, toutes les informations et justificatifs nécessaires pour la prestation adéquate du Service E-carte cadeau. Cela englobe la vérification du respect des obligations contractuelles et légales imposées au Client, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (obligations « KYC/KYB »). Dans son ensemble, le Client garantit la légalité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies à SPEEDKDO dans le cadre du Contrat.

   Le Client assume la responsabilité exclusive de superviser et de contrôler en permanence l'activité des Managers dans le cadre du Service E-carte cadeau. En particulier, le Client est seul responsable :

   • Du choix et de la nomination individuelle des Utilisateurs, avec une habilitation explicite nécessaire pour les Managers et le représentant du Client ;
   • De la préservation de la sécurité et de la confidentialité des Identifiants des Managers ;
   • De la précision et de la légalité des informations saisies par les Managers lors de l'utilisation du Service E-carte cadeau, ainsi que du respect par les Managers de toutes les lois et réglementations applicables sur le Site SPEEDKDO ;
   • De la sécurisation des systèmes d'information et des ressources techniques, humaines et organisationnelles utilisées dans le cadre du Service E-carte cadeau, afin d'éviter tout accès non autorisé au Site SPEEDKDO et/ou toute opération non autorisée, illégale ou en violation du Contrat.
9. Propriété intellectuelle
   1. Propriété Intellectuelle des éléments fournis par SPEEDKDO

   SPEEDKDO concède à titre gratuit au Client pendant la durée du Contrat, le droit non exclusif d'utiliser en Afrique les éléments de propriété intellectuelle fournis par SPEEDKDO uniquement, dans le cadre des opérations de communication après en avoir informé SPEEDKDO. Le Client s’interdit d’apporter des modifications aux éléments de propriété intellectuelle fournis par SPEEDKDO ou de les utiliser en association avec des signes distinctifs de tiers. De telles modifications ou utilisations devront être soumises à l’autorisation préalable et écrite de SPEEDKDO. L’ensemble des marques, logos, slogans et autres éléments de propriété intellectuelle transmis restent la propriété exclusive de SPEEDKDO ou de toute société sur laquelle il détiendrait des droits. SPEEDKDO demeure également propriétaire de ses méthodes, outils, procédés et savoir-faire qu'il utilise pour les besoins de l'exécution du Contrat. Ces éléments de propriété intellectuelle ainsi que les méthodes, outils, procédés et savoir-faire sont modifiables à tout moment et sans préavis par SPEEDKDO, le Client s’engage à mettre à jour les éléments de communication, dans un délai maximum de 2 mois à compter de leur transmission par SPEEDKDO. Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme conférant au Client un droit quelconque sur les marques, logos ou slogan et plus généralement tout autre élément de propriété intellectuelle, dont SPEEDKDO a ou pourrait avoir la propriété exclusive ou le droit exclusif d’exploitation. Le Client n’est pas autorisé à concéder à un tiers un quelconque droit sur les éléments de propriété intellectuelle à lui fournis par SPEEDKDO.

   2. Propriété Intellectuelle des éléments fournis par le Client

   Pour les besoins exclusifs de l’exécution du Contrat, le Client autorise gracieusement SPEEDKDO ainsi que tout tiers désigné par SPEEDKDO, à exploiter, représenter, reproduire et adapter les éléments fournis par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat et notamment la marque, le logo, la dénomination sociale de l’Affilié, sur tout support y compris sur le réseau internet, dans le monde entier et ce, pendant la durée du Contrat. Le Client est informé et accepte que les éléments qu’il fournis par le Client soient utilisés par SPEEDKDO pour être éditer sur tout support, notamment sur internet ou sur application pour smartphone.

10. Données à caractère personnel

Voir la politique de confidentialité

11. Responsabilité
    1. Responsabilité de SPEEDKDO

    SPEEDKDO ne peut être tenue responsable envers le Client ou les entités pour lesquelles le Client a conclu le Contrat en ce qui concerne :

    • Les activités des Utilisateurs lors de l'utilisation du Service E-carte cadeau, sauf s'il est prouvé qu'il existe un lien de subordination entre l'Utilisateur et SPEEDKDO ;
    • Les données fournies par les Enseignes Partenaires et affichées sur le Site SPEEDKDO, à moins que SPEEDKDO n'ait personnellement altéré ou dénaturé ces informations ;
    • L'émission, le suivi et l'acceptation des E-cartes cadeaux par les Enseignes Partenaires pour le compte du Client, conformément à l'Article 6.b pour les besoins du Service E-carte cadeau ;
    • Le comportement des Enseignes Partenaires, notamment leur réel engagement à respecter les informations et offres qu'elles ont transmises à SPEEDKDO ;
    • Les préjudices résultant d'une violation du Client, d'une entité représentée par le Client en vertu du Contrat, ou d'un Utilisateur envers le Contrat, les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site SPEEDKDO, ou les lois et règlements en vigueur, soit par une tierce partie indépendante de la prestation du Service E-carte cadeau, soit par une tierce partie extérieure ;
    • L'omission de recharge du compte E-carte Enseigne du Client par l'Enseigne Partenaire après que ce dernier ait effectué le règlement de sa commande conformément aux dispositions stipulées dans l'article 7 des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ;

    La responsabilité de SPEEDKDO en vertu du Contrat est restreinte de la manière suivante :

    • Elle se réduit à la réparation des préjudices directement subis par le Client, découlant immédiatement et directement d'une non-exécution ou d'une violation prouvée du Contrat par SPEEDKDO, et ce conformément aux dispositions convenues par les Parties à la date de la conclusion du Contrat, étant entendu que ces trois conditions sont cumulatives ;
    • Elle n'inclut pas les éventuelles pertes de revenus ou les pertes de chance alléguées par le Client, compte tenu du caractère non obligatoire des résultats pour SPEEDKDO ;
    • Elle est limitée au montant total des sommes versées par le Client à SPEEDKDO précédant le dernier manquement ou la dernière inexécution allégué(e).

    Les Parties reconnaissent que ces limitations de responsabilité reflètent l'équilibre contractuel recherché et voulu, en considération de la rémunération prévue pour SPEEDKDO. Ces limitations ne s'appliquent pas aux amendes pénales et aux amendes administratives liées aux traitements de données à caractère personnel.

    2. Responsabilité du Client

    Si le Client entérine le présent Contrat au nom et pour le compte d'entités tierces, telles que ses filiales ou entités relevant de son contrôle de fait ou de droit, il est convenu que le Client assume solidairement la responsabilité du respect de ce Contrat par ces tiers, qu'il ait ou non également conclu le Contrat en son nom et pour son propre compte.

    Le Client garantit la conformité de l'utilisation du présent Contrat par les Utilisateurs, ainsi que le respect des Conditions Générales d'Utilisation du Site SPEEDKDO, ainsi que de toutes les lois et réglementations applicables dans le cadre de leur utilisation des Services. Il est entendu, à cet égard, que toute utilisation du Site SPEEDKDO via un Compte Utilisateur sera incontestablement réputée effectuée par l’Utilisateur titulaire de ce Compte Utilisateur.

    Le Client s'engage, en vertu des garanties précédemment énoncées, à exonérer SPEEDKDO de toute réclamation, contestation, demande, litige, différend et/ou action initié(e) par un tiers, ainsi que de toute procédure et/ou sanction engagée par une autorité ou juridiction, pour autant que ces réclamations, contestations, demandes, litiges, différends, actions, procédures et/ou sanctions découlent de la violation, par le Client, de ses engagements et garanties stipulés dans le Contrat.

    L'engagement stipulé au paragraphe précédent englobe, sans s'y limiter, la prise en charge de l'ensemble des frais et débours engagés par SPEEDKDO (y compris tous les frais d'assistance juridique et de représentation en justice), ainsi que l'intégralité des montants des éventuelles sanctions et condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de SPEEDKDO.

    3. Force majeure

    Toute partie se trouvant dans l’impossibilité d’exécuter l’une quelconque de ses obligations par suite d’un cas de Force majeure tel que défini par Les articles 1147 et 1148 du code civil ivoirien, sera exonérée de cette obligation dans la mesure et pendant le temps où elle se trouvera empêchée d’en assurer l’exécution. L’autre partie sera alors, de la même manière, dispensée de l’exécution de ses propres obligations, toujours dans la mesure et pendant le temps où la Partie victime de la Force majeure se trouvera dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations.

    Au sens du Contrat, la Force majeure se définit comme tout évènement indépendant de la volonté de la Partie qui l’invoque, imprévisible au moment de la signature du Contrat, irrésistible, qui empêche celle-ci d’exécuter l’une ou plusieurs de ses obligations.

    Sont ainsi considérés comme cas de Force majeure, sans que cette liste soit limitative, les grèves ou actions concertées du personnel, décision des autorités ivoiriennes, incendies, inondations, explosions, émeutes, guerres civiles ou étrangères impliquant la Côte d’Ivoire, sabotages. Le fait du tiers est assimilé à la Force majeure s’il en remplit les conditions. La partie concernée par un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie, immédiatement ou au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables de la survenance de l’événement, par tout moyen, sauf si la notification est elle-même rendue impossible par un cas de force majeure.

    Dès que le cas de force majeure prend fin, la partie concernée doit en informer l’autre Partie. Les parties reprendront alors l’exécution de leurs obligations respectives.

    Les notifications prévues au présent article peuvent être effectuées par courriers électroniques.

12. Conformité

Le Client s'oblige à mener ses activités en stricte conformité avec les normes et réglementations en vigueur. Plus précisément, le Client garantit que tant lui-même que l'ensemble de ses filiales, dirigeants, employés, représentants, sous-traitants et agents (désignés comme les "Représentants du Client") respecteront, dans la mesure applicable, la réglementation concernant la prévention de la corruption et les infractions assimilées, notamment l’ordonnance n°2013-660 du 20 septembre 2013.

En cas de non-respect par le Client ou les représentants du Client des dispositions du présent article, SPEEDKDO sera en droit de résilier le présent contrat de plein droit et avec effet immédiat par Courrier contre décharge conformément au présent contrat.

13. Cession et sous-traitance

SPEEDKDO se réserve le droit de céder ou transférer librement le Contrat à une entité dans le cadre d'une opération liée à son capital, telle qu'une fusion, une scission, une acquisition, un apport partiel d'actifs, ou une restructuration. Le Client sera informé préalablement et par écrit de cette cession ou de ce transfert. En cas de réalisation de cette opération, le Client reconnaît que SPEEDKDO sera dégagée de ses obligations envers lui.

SPEEDKDO se réserve le droit de peut également sous-traiter l'exécution de tout ou partie de ses obligations découlant du Contrat à des tiers de son choix, tout en respectant les dispositions pertinentes de la loi n°2013- 459 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

14. Convention de preuve

Les Parties sont d'accord pour reconnaître la prééminence des données de connexion (logs) et autres données électroniques conservées sur les systèmes d'information de SPEEDKDO et/ou de ses sous-traitants comme preuves en ce qui concerne l'exécution du Contrat. Cependant, le Client conserve la possibilité de contester ces données en démontrant qu'elles sont erronées, falsifiées, corrompues, ou incomplètes.

15. Non-renonciation

L’inaction ou la tolérance même prolongée de l’une des Parties à l’égard d’un quelconque manquement de l’autre Partie à ses obligations au titre du Contrat ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à se prévaloir de ces obligations.

16. Nullité partielle

Si une ou plusieurs clauses du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, les autres clauses garderont toute leur force et portée. Le cas échéant, les Parties s’efforceront de modifier le Contrat afin qu’il reflète le plus fidèlement possible leur intention originelle.

17. Loi applicable – attribution de juridiction - règlement des litiges

La validation de la présente convention et toutes autres questions ou litiges relatifs à son interprétation, à son exécution ou à sa résiliation, seront régis par les lois en vigueur en Côte d’Ivoire.

La Partie diligente enclenchera cette tentative en adressant à l'autre Partie une lettre recommandée avec avis de réception exposant les circonstances et l'objet du litige, l'invitant à entrer en négociation. Les Parties se rapprocheront alors et négocieront de bonne foi dans le but de parvenir à une solution amiable au litige.

Les Parties conviennent qu’en cas d’échec du règlement amiable dans un délais de trente (30) jours à compter de la date de leur survenance, le Tribunal de Commerce d’Abidjan aura compétence exclusive pour connaître de tout différend résultant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation de la présente convention, et plus généralement de tout litige né à l’occasion des présentes qui pourrait les diviser.